Conditions generales de service du site www.prosyjob.com

Les presentes conditions generales visent toute prestation ou service au sens de l'article 2 de la loi de 2011 sur le commerce electronique.

1. L'acquisition d'un bien ou service a travers la presente facture implique une acceptation sans reserves par le souscripteur des presentes conditions.
2. Ces conditions prevalent sur toutes autres conditions generales ou particulieres non expressement agreees.
3. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans nos differents sites et prospectus et sont accompagnes d'un descriptif detaille connu par le souscripteur.
4. Les prix convenus sont des prix TTC en FCFA en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
5. Tout changement de prestation pourra etre repercute sur le prix et la societe PROSYGMA se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment.
6. Le souscripteur doit remplir une fiche d'identification avec toutes les coordonnees demandees et les references des produits ou services commandes.
7. La commande et son reglement entrainent acceptation des presentes conditions et preuve de la transaction.
8. Les paiements sont exigibles a la commande ou selon une periodicite convenue, par carte, transfert, cheque ou especes selon le cas.
9. Le defaut de paiement d'une seule echeance peut entrainer la suspension des services ou de l'entretien des biens fournis.
10. Une facture papier peut etre delivree sur demande du souscripteur.
11. Tous les produits et services beneficient de la garantie legale selon leur nature.
12. Toutes les reclamations doivent etre faites par ecrit ou par tout moyen laissant trace.
13. Le fournisseur n'est tenu qu'a une obligation de moyens et ne saurait etre responsable des difficultes de reseau internet ou de causes exogenes.
14. Tous les elements du site ou autres biens et services fournis restent la propriete du fournisseur, qui interdit leur reproduction ou exploitation hors cadre contractuel.
15. Le souscripteur reste seul responsable des informations contenues dans ses offres. Le fournisseur peut bloquer tout service contraire a l'ordre public, aux bonnes moeurs ou prejudiciable a sa credibilite.
16. Le souscripteur dispose d'un droit de retraction de 03 mois a partir de la signature du contrat de fournitures, sauf pour les services executes en une seule fois.
17. Le remboursement des sommes percues se fait par deduction des montants correspondant a la periode couverte, plus une penalite de 25% si la retraction vient du souscripteur.

Les presentes conditions sont soumises a la loi camerounaise, notamment la loi numero 2010/021 du 21 decembre 2010 regissant le commerce electronique au Cameroun ainsi que son decret d'application numero 2011/1521 du 15 juin 2011.